Journal d’Octobre 2018 : La nouvelle loi “Asile et immigration”

Le projet de loi “pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif” a été voté par le Parlement en août dernier et validé par le Conseil constitutionnel en septembre 2018, malgré les critiques d’une partie de la gauche, du Défenseur des droits, des membres de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), des avocats du droit d’asile, et des associations de défense des droits des étrangers.

Alors que le rétablissement d’un contrôle aux frontières françaises est effectif depuis les attentats de 2015 et l’application de l’état d’urgence, notre pays a reçu en 2017 environ 100 000 demandes d’asile et a accordé l’asile au titre du statut de réfugié et de la protection subsidiaire à 43.000 personnes. Pour la même année, près de 15 000 personnes en situation irrégulière ont été l’objet d’une expulsion forcée et près de 85 000 étrangers ont été repoussés aux frontières, en particulier à la frontière avec l’Italie. Rappelons que si notre pays est en crise avec un taux de chômage élevé (notamment pour les jeunes et les moins qualifiés) et que notre pacte républicain est attaqué, la France ne subit pas un choc migratoire, contrairement aux affirmations de l’extrême-droite et d’une partie de la droite traditionnelle. Mais les débats politiques portent toujours davantage sur les questions identitaires et la question de l’immigration, et la nouvelle loi ”Asile et immigration” marque un net recul du droit des étrangers.

Evoquons d’abord les quelques mesures plus protectrices des étrangers avec notamment la création d’un titre de séjour de 4 ans pour les personnes admises au séjour, une procédure de réunification familiale facilitée et étendue à leurs frères et sœurs pour les réfugiés mineurs, une protection facilitée pour les jeunes filles risquant l’excision dans leur pays d’origine.

Pour ce qui concerne le droit d’asile, la loi marque une régression des conditions de la demande d’asile et de protection. Les conditions de la demande d’asile sont rendues plus difficiles avec en particulier la réduction du délai pour déposer la demande d’asile à trois mois désormais (passé ce délai, leur demande fera l’objet d’une procédure accélérée, moins favorable) et n’auront plus que quinze jours pour faire appel des décisions de l’Ofpra s’ils sont déboutés de l’asile.

Pour les personnes originaires de pays dit “sûrs”, la demande d’appel de la décision d’asile ne leur permettra plus de suspendre une décision d’expulsion.

L’usage de la vidéo-audience pour auditionner une personne lors de l’examen de sa demande d’asile va être largement étendue, y compris contre la volonté du demandeur d’asile, dans un souci d’économie budgétaire. Des personnes arrêtées aux frontières, notamment aériennes, et placées en zone d’attente dans les aéroports, pourront ne jamais rencontrer physiquement un juge pour présenter leur demande d’asile. Elles devront défendre leur demande et exposer les raisons qui les ont conduites à demander l’asile devant une caméra (les juges les questionnant au cours de la vidéo-audience)… Cette mesure est à juste titre contestée par le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, des associations comme la Cimade, l’Anafé et Primo Levi. Très concrètement, le risque est grand que les personnes les plus fragiles, celles les plus à même d’être en droit de bénéficier de l’asile, soient déboutées de l’asile. Tous ceux qui ont été confrontés aux séquelles psychiques de la torture, en particulier les personnels soignants de l’association Primo Levi, attestent de la difficulté pour les victimes de violences extrêmes de témoigner de leur expérience. L’usage de la vidéo-audience rendra ces témoignages plus difficiles.

Pour ce qui concerne la lutte contre l’immigration irrégulière, la loi marque une régression des droits des étrangers et l’introduction d’une mesure discriminatoire lourde de signification pour l’avenir

La durée de “retenue administrative” des personnes étrangères interpellées lors d’un contrôle d’identité ou de titre de séjour est portée à 24 heures dans un centre de police ou de gendarmerie. Les associations qualifient cette mesure de “garde à vue des étrangers”, dont les effets sur la vie quotidienne des étrangers, y compris ceux qui sont parfaitement en règle, peuvent être dramatiques (perte d’un emploi régulier notamment).

La loi introduit une mesure inédite contre les étrangers qui utilisent un titre de séjour frauduleux (carte d’identité ou passeport d’une personne qui réside légalement sur le territoire français) pour travailler. Ce délit est punissable de cinq ans d’emprisonnement. Cette disposition consiste à pénaliser les travailleurs sans papiers qui sont déjà les plus précaires et les plus victimes d’exploitation.

Les délais de décision du juge des libertés sont allongés à trois jours maximum (contre une journée auparavant) pour la légalité du placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière.

La durée de rétention administrative (enfermement dans les CRA fermés) des étrangers en situation irrégulière est allongée à 90 jours et peut être portée à 135 jours si la personne s’oppose à son expulsion. Les députés ont refusé de voter un amendement interdisant le placement en rétention des enfants. Rappelons que des centaines d’enfants, parfois en très bas âge, sont enfermés dans ces centres avec leurs parents. Les personnes déboutées du droit d’asile peuvent désormais être assignées à résidence.

Le franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen redevient un délit et la personne concernée encoure jusqu’à un an de prison.

Le “délit de solidarité” a été validé par le Conseil constitutionnel pour les personnes aidant des étrangers à franchir illégalement les frontières du pays. Des personnes secourant bénévolement des migrants et les ramenant du côté français, comme ce fut le cas notamment sur les sommets entourant la vallée de la Roya à la frontière italienne, pourront donc être condamnées. Les personnes aidant les étrangers présents sur le territoire dans un but humanitaire ne sont en revanche pas menacées de sanctions pénales. Le Conseil constitutionnel a précisé qu’une aide désintéressée au “séjour irrégulier“ ne saurait être passible de poursuites, au nom du “principe de fraternité”.

Enfin, la restriction du droit du sol à Mayotte marque une rupture gravissime avec le principe constitutionnel d’égalité. Il s’agit d’un grave précédent dans la rupture du principe d’égalité entre citoyens français.

La situation à Mayotte, devenu le 101e département français en 2011, est très difficile et ce département connaît une très forte immigration irrégulière depuis les autres îles de l’archipel des Comores devenues indépendantes.  C’est dans ce contexte que le sénateur de Mayotte, Thani Mohamed Soilihi (La République en marche), a introduit deux amendements que le Sénat puis l’Assemblée nationale ont adoptés. Ces amendements instaurent une nouvelle condition pour être naturalisé : qu’au moins l’un des deux parents d’un enfant né à Mayotte réside de manière régulière sur le territoire français de Mayotte depuis plus de trois mois au jour de la naissance de l’enfant.

Rappelons qu’en France, le ”droit du sol” n’existe pas à proprement parler. Lorsqu’un enfant nait en France et que ses deux parents sont étrangers, l’enfant doit attendre d’atteindre ses treize ans et prouver cinq années de séjour en France pour pouvoir demander la nationalité française. La loi “Asile et immigration” introduit donc à Mayotte un droit de la nationalité française différent de celui qui s’applique au reste de la France, comme l’analyse et le dénonce à juste titre l’historien Patrick Weil. “A Mayotte, il y a donc un problème d’entrée et de séjour irrégulier et on attend des pouvoirs publics qu’ils le traitent comme tel et qu’ils ne s’en déchargent pas sur la nationalité. Cela ne résoudra aucun problème. Surtout cela installe une discrimination, deux catégories de Français dans un domaine, la nationalité, où la République est et doit rester une et indivisible”.

Le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel ont donné leur aval à un droit spécial à Mayotte qui rompt avec le principe de l’indivisibilité de la République et instaure une discrimination entre enfants nés en France. C’est un précédent gravissime qui augure mal de l’avenir, vu la montée des sentiments xénophobes et identitaires en France, et plus largement en Europe…

La philosophie de la loi “Asile et immigration” est dangereuse. Elle consacre une régression des droits pour les personnes étrangères et entame sérieusement le principe d’égalité entre Français.

Rose Lallier

 

 

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