Le Conseil constitutionnel à propos de la loi Gayssot

Pour déclarer l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 (loi Gayssot), le Conseil constitutionnel a retenu que le législateur pouvait appliquer des solutions différentes à des situations différentes, sans rompre le principe d’égalité.

Et le Conseil voit dans la  loi Gayssot une disposition qui répond à un besoin qui est celui de lutter contre le racisme et l’antisémitisme qui doit être implicitement comme inclus dans cette loi, sans qu’il ait été besoin de le préciser.

On peut se réjouir de cette décision.

Bernard Jouanneau, Président de Mémoire 2000

 

Pour plus de précision aller sur le site de Conseil Constitutionnel:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2015-512-qpc/decision-n-2015-512-

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